du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le Code de la famille et de l'aide sociale, le Code de la sécurité

l'article L. 1211-2 du code de la santé publique. (…). ».

MOTIFS Sur la résolution du contrat de vente : L’article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : (…) - provoquer

autre carte SIM, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et 1382, devenus 1231-1 et 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, et l'article

- Mme [J] exerce la présente action sans recourir à la clause résolutoire et agit donc sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil anciennement 1134 du code civil, 1217

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale : " Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

PROCÉDURE C'est dans ces conditions que le [L] [Y] a, par acte du 5 mars 2024, fait assigner la MATMUT devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 du code civil

du code civil et des articles 1217 et 1245 et suivants du code civil, de: réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : condamné la Société Eiffage Energies Système Fontanie à relever et garantir

et Patrimoine, Swisslife Prévoyance et Santé, et Swisslife Assurances de Biens la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

A titre subsidiaire, elle fait valoir que la responsabilité contractuelle de l’entreprise est engagée sur le fondement des articles 1231 et suivants du code civil du fait de la mauvaise exécution fautive

102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans

L. 511-1 du code des assurances, dans les conditions édictées par les articles L. 511-2 et suivants du même code.

, la cour d'appel, qui a imputé au préteur la volonté de créer une indivisibilité entre l'ensemble des contrats, a violé les articles 1134 et 1218 du code civil (cf p 8).

1138, 1604 et 1880 et suivants du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances, l'assureur est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, "par

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : M.

1134 ancien .1103 nouveau. du code civil et L. 124-3 du code des assurances.