; AUX MOTIFS QUE « sur l'exécution déloyale du contrat ; qu'en application de l'article L 1222-1 du code du travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que la salariée reproche à la Clinique

le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, le ou les motifs visés par l'article L. 1226-9 du code du travail, la référence

1134, 1135 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que le salarié peut prétendre

L. 1221-1 et L. 1221-2 du code du travail, alors applicable. 3° ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail est caractérisée entre les parties par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur

L 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail ; 2.

en application des dispositions de l'article L. 1226-16 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause réservait à l'employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d'interdiction

12 et 24 mois ; que les dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-1-2 ne leur sont pas applicables ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application, ensemble

ont été transférés par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail au bailleur.

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

dans le droit national, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ainsi que les articles 2 et 5 de la directive 91/533 CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de

s'abstenant de vérifier la validité de cette clause, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1174 du code civil ; 2 / que l'article L. 120-2 du code du travail interdit à quiconque d'apporter

ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « l'article L.8221-6 du code du travail établit une présomption de non salariat entre les donneurs d'ordre et les travailleurs indépendants

ont été transférés par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail au bailleur.

ont été transférés par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail au bailleur.

code du travail aux personnels navigants de l'aviation civile - Article 7 de la loi du 4 janvier 1984 - Habilitation permettant d'adapter les règles de l'article L.122-28-1 dans sa rédaction issue de la

Le 30 janvier 2018, Mme [A] a été déclarée inapte par le médecin du travail avec la mention 'cas de dispense de l'obligation de reclassement (articles L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L. 1226-20 du code du travail

L.1235-3-1 du code du travail.