de l'exercice du contrat de travail, donc dans l'impossibilité d'exécuter le préavis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail,

L.1231-1 du code du travail, ensemble l'article L.1237-11 du même code ; Alors, encore, qu'après avoir constaté que la rupture conventionnelle libérait de le salarié de la clause de non-concurrence

» : l'article L 1231-1 du code du travail dispose que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

1134 et 1184 du Code civil et de l'article L.1231-1 du Code du travail ; 2.

articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que seule la modification du secteur géographique du salarié constitue une modification de son contrat de travail ; que la distinction entre

, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1221-1 du Code du travail.

-1 du code du travail.

Motivation Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Selon les dispositions de l'article L.1231-1 du Code du travail 'Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai "permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié

L.122-4 ancien devenu L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la période d'essai des personnels d'encadrement fixée à six mois par la convention collective applicable

L.1231-1 du code du travail ; 3/ ALORS QU'en retenant comme manquement suffisamment grave pour justifier que la résiliation soit imputée à l'employeur, l'absence de réintégration du salarié conforme

L. 1235-5 du code du travail autorise le versement à titre de dommages et intérêts d'une somme pour licenciement abusif et d'une somme pour non-respect de la procédure ; en l'espèce, la

FRANCE étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME

L. 1231-1 du code du travail ; que pour être admise, la démission doit être l'expression claire et explicite de la volonté libre, sérieuse et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail

[V] de sa demande de résiliation judiciaire sans examiner ce grief invoqué par le salarié à l'appui de sa demande, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles

du travail au titre des modifications du contrat de travail » ; qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition

DISCUSSION: SUR LE TRAVAIL DISSIMULE: Attendu qu'au sens de l'article L 1221-1 du Code du Travail , le contrat de travail est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail

Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L.1231-1 du Code du travail, les dispositions applicables aux licenciements n'étant pas applicables pendant la période d'essai, l'employeur peut librement