AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
68fb978011af6ba0065f3b5c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié,
Source officiellePage 30 sur 3394
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00002
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Donc, rien ne peut justifier une telle attitude à notre égard ni expliquer un tel manquement à vos obligations professionnelles [ ] ; selon les dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail, tout
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