CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

67 876 résultats pour « article L. 1232-1 du code de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

68fb978011af6ba0065f3b5c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié,

Source officielle

Page 30 sur 3394

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00002

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Donc, rien ne peut justifier une telle attitude à notre égard ni expliquer un tel manquement à vos obligations professionnelles [ ] ; selon les dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail, tout

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

6631db2aa91469000847aa22

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L. 1232-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

63a402863f67e905df3d2924

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6364ba38e405357f749ea52a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

19e chambre

63c8ef6adc5b777c909931ee

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

67592de74f06387a26ce76b8

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L 1232-1 du code du travail ; Que le licenciement de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c1c2a5bdff9702ffec

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

MOTIFS - Sur le licenciement Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944d1

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Sur le licenciement : L'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10119

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94551

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

SUR CE : Sur le licenciement : L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01843

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

L. 122-14-3, devenu l'article L. 1232-1, du Code du travail. 2- ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant d'une part que Monsieur Y... n'avait pas été informé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9f4662f2149355459d1cf

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Motifs : Par application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01611

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

L.1232-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69fd74a8cdc6046d4702e45d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00120

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que dans des conclusions demeurées sans réponse, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10821

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

collective nationale de la banque et de l'article L. 6321-1 du code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627df96b0d41e0057d43e760

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur le licenciement Conformément aux dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, laquelle implique

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

67592de84f06387a26ce76ca

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur le bien fondé du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01257

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L. 1235-1 du code du travail, a décidé que ces faits constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que

Source officielle