L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail.

L. 1233-1 (ancien article L. 321-1, alinéa 1er) du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1er) du code du travail ; 5° / que si le juge peut tenir compte d'éléments

R. 1452-2 du code du travail, dont il résulte que la saisine du conseil de prud'hommes doit notamment contenir à peine de nullité les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile,

Cette indemnité est fixée par l'article R 1234-2 du code du travail ou par la convention collective si celle-ci est plus favorable pour le salarié.

L. 1232-2 et L. 1235-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L122-14, devenu L. 1232-2 du code du travail, et l'article L. 122-14-4, devenu L. 1235-2, du même code, dans sa rédaction

58 TI alinéa 6 du code du travail, issu de l'article 18 XX de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi pour violation des articles 4, 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme

dénué de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2, L. 1233-5, L. 1235-3 et L. 1235-4 du Code du travail ; ALORS en douzième lieu et en toute hypothèse

L. 1237-14 du code du travail.

dénués de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2, L. 1233-5, L. 1235-3 et L. 1235-4 du Code du travail ; ALORS en onzième lieu et en toute hypothèse

dénué de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2, L. 1233-5, L. 1235-3 et L. 1235-4 du Code du travail ; ALORS en onzième lieu et en toute hypothèse

L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail

L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail, violés.

: Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que pour ordonner dans les limites de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Sucrerie distillerie de Souppes-Ouvré

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

L. 1232-1 du code du travail.

Il convient en conséquence de lui allouer la somme de 3'000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour