pour un motif étranger à l'accident du travail, par application de l'article L.1226-9 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail en sa version applicable à l'espèce, si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté, il a droit à une indemnisation à hauteur de son préjudice.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail étant de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens

aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail.

L. 3171-4 du code du travail.

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