Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - elle méconnait les stipulations

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - elle méconnait les stipulations

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser

Sur le moyen d’annulation retenu : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent

L. 131-5 du code de l’éducation, aucune démonstration qu’il existe un intérêt propre de l’enfant n’étant requise et seules l’existence d’un projet pédagogique sérieux et son adaptation à l’enfant étant

L. 131-5 du code de l’éducation, aucune démonstration qu’il existe un intérêt propre de l’enfant n’étant requise et seules l’existence d’un projet pédagogique sérieux et son adaptation à l’enfant étant

R. 131-11-2 du code de l’éducation ; elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation et d’une erreur d’appréciation.

L'article L. 131-5 du même code prévoit ainsi désormais que : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-5, premier alinéa, du code des communes, alors en vigueur : "Le maire peut, moyennant paiement de droits fixés par

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

La décision en litige mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 131-1 à L. 131-13 et R 131-1 à R. 131-16-4 du code de l'éducation, relève que l'itinérance de la famille décrite est

R 131-5 du code de l'expropriation ; qu'il résulte des constatations de l'ordonnance attaquée que l'arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire en date du 2 janvier 2014 qui

En l'espèce, la décision en litige mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l'éducation.

L'article L. 131-5 de ce code prévoit notamment que : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, des stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de