R. 124-2-3 du code de l'urbanisme, qui n'est, en tout état de cause, pas applicable aux révisions des plans d'occupation des sols ; Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes,

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / () 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger () ".

145 du CPC, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Ordonner une mesure d'expertise judiciaire et Désigner tel expert automobile qu'il plaira à la juridiction, pour y procéder, avec mission

L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L. 151-4 ; / 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont

L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L. 151-4 ; / 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Selon l'article L. 341-3 de ce code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ".

prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

    Criminal Code (Кривичен Законик, Official Gazette Nos.37/96, 80/99, 04/02, 43/03, 19/04, 81/05, 60/06, 73/06, 7/08, 139/08, 114/09, 51/11, 185/11, 142/12, 166/12, 55/13, 82/13, 14/14, 27/

COUR D'APPEL DE [Localité 12] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06498 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZJY ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Elle soutient que : - la délibération attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 151-4 du code de l'urbanisme dès lors que l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestier

Aux termes de l’article L. 131-1 du même code dans sa version applicable au litige : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 sont compatibles avec : / 1° Les dispositions particulières

Article 3 : Les sociétés MR 87 et A2C verseront une somme de 2 000 euros à Grenoble-Alpes Métropole au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 341-5 du code forestier ; - elle méconnaît les dispositions des 8° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors que contrairement à ce qu'a retenu le préfet, le projet ne porte pas atteinte à

    On 12 December 2001 the Minister of Environment issued an order on liquidation of regional forest authorities, including the Ismayilli Region Forestry. 14.

SUR CE, Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

; REJETTE la demande de dommages-intérêts pour non-paiement de salaires ; Condamne la société Forestière girondine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

du plan de gestion, les terrains A et B étaient en partie situés sur des champs et sur les terres boisées de la forêt et qu’ils figuraient parmi les lieux considérés comme une forêt conformément à l’article

D H en qualité de mandataire unique pour recevoir la décision de la cour en application des dispositions de l'article R. 751-3 alinéa 3 du code de justice administrative.