moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, 139, 140, 141-1, 148-1, 148-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

[H], la chambre de l'instruction a encore violé les articles 1er du protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141, 706-153 et 706-155 alinéa 2

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Énoncé du moyen 7.

; que de surcroît l'article L. 122-1-1 du Code du travail ne comporte pas pour l'employeur l'obligation d'affecter le salarié recruté au poste même occupé pour la personne absente ; que dès lors les 66

Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de Mme Z... formée en sa qualité de co-indivisaire alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 31 du nouveau Code de procédure

(Seine-Saint-Denis), 150°/ de M. Manuel BF... DS..., demeurant ... à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), 151°/ de M. Avelino BI... CF..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 152°/ de M.

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

150 et 151 du Code pénal abrogé, 441-1 du Code pénal, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code

000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 151, dernier alinéa, 152, alinéa 1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

, 2020/151, 2020/152, 2020/153, 2020/154, 2020/155, 2020/156, 2020/157, 2020/158, 2020/159, 2020/160, 2020/161, 2020/162, 2020/163, 2020/164, 2020/165, 2020/166, 2020/171, 2020/172, 2020/173, 2020/174,

devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation : 4.

Le moyen est pris de la violation des articles 464 et 465 du code des douanes L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 7.

O... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une amende civile de 150 000 XPF, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 366 du code de procédure civile de la Polynésie française qui énonce

de l'article 706-147 du code de procédure pénale et violé l'article L. 622-21 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'article 706-147 du code de procédure pénale, dont il résulte qu'une

Aux termes de l'article L. 151-5 du même code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : 1° Les orientations générales des politiques

articles 150 U à 150 VH du code général des impôts.

% aux lieu et place du droit d'apport de 3 % prévu par l'article 812-I.1 ancien du Code général des impôts, déclaré illicite par la Cour de justice des Communautés européennes, le Tribunal a violé ces

qu'il n'a participé ni aux débats ni au délibéré ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal (