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7 610 résultats pour « article L. 155-3 du code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2202808_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

méditerranée une somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2207763_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

B A, agissant pour le compte de son fils, doit être regardé comme demandant au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code justice administrative, d'enjoindre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10020

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

comm

61372302cd58014677404489

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a2261decdc6046d47391aad

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Mines, l'ensemble des sommes, en principal et intérêts, que l'organisme social sera tenu d'avancer sur le fondement des articles L.'452-1 à L.'452-3 du code de la sécurité sociale au titre de la pathologie

Source officielle
CA

6e chambre

642fb7cdcece1704f5747ae6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon l'article L. 1133-1 dudit code, 'l'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2022787_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206939_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

L'article R. 151-22 du code de l'urbanisme dispose que : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66235ad3aec0e60008fe9a3f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Elle fait valoir que si l'article 158 2° du code général des impôts prévoit un abattement de 40 % du montant brut perçu, l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dispose qu'il n'est pas tenu compte

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66235ad3aec0e60008fe9a41

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Elle fait valoir que si l'article 158 2° du code général des impôts prévoit un abattement de 40 % du montant brut perçu, l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dispose qu'il n'est pas tenu compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b950

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

verser la somme de 15 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - dire que le jugement sera opposable aux AGS- CGEA qui devront garantir les condamnations

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300098_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L'article L. 224-2 du code de la route dispose : " I.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02721_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

R. 424-3 du code de l’urbanisme ; - la décision du maire de Marseillan ne méconnaît pas l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme, la piscine devant être regardée soit comme une extension de

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2100603_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301172_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abc7

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

les conditions de l'article R 516-37 du code du travail, en déboutant M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00329

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

heures pour le service du midi et de 18 heures 30 à 23 heures pour le service du soir sauf le samedi où ses horaires étaient de 10 heures 30 à 15 heures pour le service du midi et de 18 heures 30 à minuit

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Monsieur [F] s'appuie sur les articles L.721-3 du Code de commerce, 1104 et 1130 et suivants et 1140 du Code Civil, 2313 du Code Civil, 285 et suivants du Code de Procédure Civile, L 314-18 et L 332-1

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1906184_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

aux 2° et 3° de l'article L. 153-31 ; 2° Modifié ; 3° Mis en compatibilité ". 10.Aux termes de l'article L. 104-4 du code d'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés

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TJ

Section des Référés

67f02d4402fc178212f80adb

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Source officielle