AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202808_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
méditerranée une somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 30 sur 381
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2207763_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
B A, agissant pour le compte de son fils, doit être regardé comme demandant au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code justice administrative, d'enjoindre
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