Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 18 février 2022, Monsieur [I] [M], appelant, demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L.211-9 et suivants du code des

146, 94 €) alors que cet assureur aurait dû, en application des dispositions de l'article L 211-9 du Code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur, présenter une telle offre avant le 2 juin 2000

L.211-9 et L.211-13 du code des assurances.

à verser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) les indemnités prévues par les articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, à savoir la somme au plus égale à 15%

L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, textes spéciaux dérogatoires au texte général qu'est l'article 1153-1 du Code Civil ; III.

Aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'[...] terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime, lorsque la responsabilité

Sur la question du doublement des intérêts au taux légal L'article L 211-9 du code des assurances énonce notamment qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne

Sur le point de départ des intérêts Selon l'article L.211-9 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans

Sur ce, en application de l'article L. 211-9 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime, lorsque

L'assureur encourt la sanction visée par l'article L. 211-13 du code des assurances, l'offre qu'elle a formulée étant tardive puisqu'elle a été présentée au-delà du 27 mars 2018.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 211-9 du Code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

La créance de la CPAM sera fixée à la somme de 236,44 euros. 6/ Sur le doublement des intérêts au taux légal et l’application de l’article L.211-14 du code des assurances : L’article L.211-9 du code

L. 211-13 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que lorsque l'offre, qui, aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, doit comprendre tous les éléments indemnisables

* * * Aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, une offre doit être faite à la victime ayant subi une atteinte à sa personne dans un délai maximum de huit mois à compter de

civile Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, -dire et juger que les condamnations à intervenir produiront intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2014 ; Vu l'article L.211-13 du code

Il résulte notamment des dispositions de l'article L.211-9 du code des assurances que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement