R.243-43-3 et R.243-43-4 du code de la sécurité sociale ».

du 1er octobre 1981 comme émanant d'une autorité incompétente ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite documentation ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 42 700 F en application de l'article

convoquées devant le juge-commissaire, conformément aux dispositions des articles L. 624-2, et R. 624-4 du Code de commerce.

L. 242-6 3°, art. L. 242-30, art. L. 243-1, art. L. 244-1, art. L. 244-5, art. L. 246-2 du code de commerce et réprimés par art. L. 242-6, art. L. 249-1 du code de commerce ; que M.

Entraîne l’application d’une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l’article 240 et au 1 de l’article 242 ter et à l’article 242 ter B.

329 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-9, L. 221-18, L. 221-20, L. 221-21 et L. 242-1 du code de la consommation, L. 341-2 du code monétaire

1120 du code civil, 437, 460 et 463 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 devenus l'article L. 242-6 du code de commerce, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige dispose que : 'Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme

L. 242-6 3 du code de commerce, 121-7 du code pénal, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

ont violé ces textes, ensemble l'article 111-3 alinéa 2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 16.

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

L. 241-3, L. 241-9 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; qu'en entrant en voie de condamnation contre Mme [

de revendication dispense le créancier de saisir le juge-commissaire dans le délai fixé par l'article R. 624-13 du code de commerce.

OP..., domicilié [...] , 240°/ à M. X... ZUG..., domicilié [...] , 241°/ à M. EA... EO..., domicilié [...] , 242°/ à M. JS... EI..., domicilié [...] , 243°/ à M. X...

L. 241-3, 3 , du code de commerce, 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

La Sarl [4] fait valoir : - que l'Urssaf ne dit pas dans laquelle des deux hypothèses de l'article R.243-59-4 du code de la sécurité sociale elle se place, et ne démontre pas ni que la comptabilité de

de la consommation ; qu'en se déterminant ainsi, elle a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-1 du code de la consommation ; 2 / que pour justifier la demande de garantie dirigée par la