L. 241-3-4 , L. 242-6-3 et L. 245-16 du Code de commerce (425-4 , 437-3 et 478 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Conformément aux dispositions du IV de l’article L. 243-13 et de l’article D. 241-10 du Code de la sécurité sociale, le montant de la réduction dont bénéficient les employeurs du secteur de l’intérim est

tribunal de commerce de Lille Métropole statuant en référé, aux fins de solliciter, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication sous astreinte : - des auto-certifications

application de l'article L. 243-7 du même code.

DEBATS Hors la présence du public, le 6 février 2025 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 04 Avril 2025 date indiquée à l’issue des débats.

de l'article 2224 du CPC, Vu les dispositions de l'article L110-4 du code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, D'ordonner la jonction de la procédure d'appel

R.243-43-3 et R.243-43-4 du code de la sécurité sociale ».

D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale, que l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale précité institue cependant un délai de prescription précis des demandes de remboursement des cotisations

La Sarl [4] fait valoir : - que l'Urssaf ne dit pas dans laquelle des deux hypothèses de l'article R.243-59-4 du code de la sécurité sociale elle se place, et ne démontre pas ni que la comptabilité de

700 du code de procédure civile ; et condamné la société Banque Populaire du Sud aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire pour un montant de 6 624 euros.

A cet égard, il est rappelé qu'en vertu des articles L. 243-6-3 et l'article R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige, l'URSSAF est tenu de se prononcer de manière

Le septième alinéa du II de l’article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre ne compte évolue en cours d’année. (…)Pour les salariés mentionnés au 2° du IV de l’article L. 241-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble les articles L. 241

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces

L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 111-4, 121-3 et 121-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits

l'accident, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges ; - il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 241-1, D. 241-4, D. 242-7, D. 242-11 et D. 242-12 du code de l'aviation

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6 3 ) du Code de commerce, 593 du Code de procédure

en violation de ces textes, ensemble des article 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que si l'article 803-8 du code de procédure