266 du code général des impôts et n'est pas compatible avec l'article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.

commises sur des personnes vulnérables, prévu par l'article 8, alinéa 3, du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, ne s'applique pas au délit d'abus de faiblesse dont la

Cet acte indiquait que le lot no 270, à créer, provenait des lots 52, 268 et 269 de l'état descriptif de division à modifier, le lot no 268 devant lui-même provenir de la division à venir du lot no 34

(13/1990/204/264), Maj (14/1990/205/265), Girolami (15/1990/206/266), Ferraro (16/1990/207/267), Triggiani (17/1990/208/268), Mori (18/1990/209/269), Colacioppo (19/1990/210/270), Adiletta and Others

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 263-2 alinéa 3 du Code du travail ; Vu ledit article ; Attendu qu'en cas de conviction

Enfin, l’article 1012 du même code dispose que : “Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part

mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal, R. 266-3 du Code de la route, 593 du Code

A ETE ACCOMPLIE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 264 ALINEA 3 ET L. 265 DU CODE ELECTORAL ; QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 264 DU CODE ELECTORAL "LES CANDIDATS AYANT FIGURE

Code pénal, L. 263-2. 1 et L. 263-2 du Code du travail, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André A... coupable d'infractions

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

des principes posés aux articles 262-1, 264 et 265 du code civil, la condamnation de l’époux au paiement d’une prestation compensatoire d’un montant de 5000 euros et, concernant l’enfant mineur commun

à la loi une condition supplémentaire, violant ainsi les articles 262 du code général des impôts et 24 ter de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa version applicable au litige ; 3° / que

que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation ..." ; qu'aux termes de l'article L.268 du même code, "Est nul tout bulletin qui ne répond

121-3 du Code pénal tel que modifié par la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse et manque de base légale ; " en ce que

40, alinéa 1 et 3, du décret du 8 janvier 1965, 111-4 nouveau du Code Pénal ainsi que des articles 222-19, alinéa 1er, 222-44, 222-46, 131-35 et 131-27 du même Code, L. 262-2 et L. 263-2-1 du Code du

237, 238, 252, 262-1, 264, 265, 267, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants, et 373 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 700 et 1127 du code de procédure civile, PRONONCE pour

d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil».

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.