D'autre part, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L.

clause pénale qu'il convient de réduire comme le permet l'article 1152 (ancien) du Code civil, dans la mesure où le taux d'intérêt de 4,70 % compense par lui-même suffisamment le risque de non- paiement

Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 313-23 de ce code, alors en vigueur : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Aux termes de l'article L.733-13 du Code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733

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Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant sur le fondement des dispositions précitées du 2° du II de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Les articles L.311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L.5221-2 du code du travail n'ajoutant rien aux stipulations précitées de l'accord franco-algérien, c'est sans

manque de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, par ailleurs, que seules sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales

et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () / Le sursis à statuer () ne peut excéder deux ans. () ".

Aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion () ".

, de l'article R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1302-1 du code civil, de : -Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions Jugeant à nouveau,

L. 331-2. () / V. - Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des

Les appelants sollicitent l'infirmation du jugement déféré qui a déclaré leur action irrecevable sur le fondement des articles L. 121-21 et L. 111-1 du code de la consommation comme étant prescrite, faisant

social ; qu'en application des articles L. 311-2 et L. 311-3, 6 du code de la sécurité sociale, les gérants non salariés sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général, conduisant

Les stipulations précitées de cet article ont une portée équivalente à celles de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur.