L. 212-4-3 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire

La société FACE TO FACE FORCE, avait pour activité les études de marché et de sondages , soit dans un secteur visé par l'article D 1242 1 (8°) du code du travail pour lequel en application du 3° de l'article

Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail : 4.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

que le salarié ne rapportait pas la preuve d'un temps complet ; qu'elle a ainsi inversé la charge de la preuve et, par suite, violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable

des articles L 3123-25 à L 3123-28 du code du travail a modifié l'article L 3123-14 ( ancien article L 212-4-3) du même code, qui énonce que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat

à temps partiel en contrat de travail à temps complet, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée

Elle expose que : ' la requalification des contrats de travail à temps partiel en contrats à temps complet s'impose au regard des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail et de ses horaires

la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en se fondant sur l'absence de revendication de la salariée pour en déduire

Elle expose que : ' la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet s'impose au regard des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail et des ses horaires

par son employeur au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du temps complet, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail dans leur rédaction

qu'aux entiers dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « sur la requalification du contrat de travail : L'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent contrat dispose que le

entre les jours de la semaine ou les semaines du mois en application des dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail de sorte que la présomption de temps plein s'applique à compter du 22 août

entre les jours de la semaine ou les semaines du mois en application des dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail de sorte que la présomption de temps plein s'applique à compter du premier

MOTIFS : Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein : 1°) L'article L. 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit

Michel X... de sa demande tendant à la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat

Y... a travaillé à temps partiel pour la Sa France Télévisions ; 1°) ALORS QUE selon l'article L 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il

en contrat à temps plein Aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue