Aux termes de l'article D. 321-1 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " (...) 4.

SUR CE Sur l’irrecevabilité des demandes du débiteur Selon les articles R 321 –20 à R 321 – 22 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit

L. 322-2 du code de la sécurité sociale : I.- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 (...) est fixée dans des

L. 321-5 et L. 322-3 du code du travail et l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de l'avenant n° 3 du 23 septembre 2000 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion ;

de mission sollicitée en application de l’article 245 du Code de Procédure Civile.

Domiciliés ensemble [Adresse 6] à [Localité 22], et nous a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

avril 2026 à raison d’un péril imminent, en application des dispositions de l’article L 3212-1 II 2° du Code de la Santé Publique (1 certificat d’un médecin n’exerçant pas au CPO et n’ayant pas de lien

Aux termes de l'article L. 642-18 du code de commerce, 'Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles

été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

Gaillardot, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 322-10 et R. 222-10-5 du code de la sécurité

L761-1 du code de justice administrative.

à 329, 542 et AH n° 249 à 254, 258 à 261, 263 à 265, 314 à 315 et 327 à 328 sur la commune de Groslay ; 2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles ; 3°) de mettre à la charge du département

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue à l'article L. 213-4.   

elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu que dans les rapports entre les parties, la preuve de la fausseté de la cause

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L’article R.322-4 du même code énonce que dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour décider que

[W], lequel ne soutenait pas que la cession du 30 décembre 2016, dont il se prévalait, devait être prise pour base en application de l'article L. 322-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique