Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
6285e1a26a1876057df5d61b
18 mai 2022
18 mai 2022
L622-28 du code du commerce
Source officielleChambre 4-1
653ca5ce83c9498318209bbd
27 octobre 2023
27 octobre 2023
fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce73
11 décembre 2008
11 décembre 2008
Elle conteste l'argument selon lequel Maître RIFFIER devait la licencier dans les quinze jours pour que ses indemnités soient garanties par le CGEA, car l'article L.3253-9 du Code du Travail permet la
Source officielleChambre 4-1
6014f1629253781075c1bc41
29 janvier 2021
29 janvier 2021
L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc43
29 janvier 2021
29 janvier 2021
L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code
Source officielleChambre sociale 4-5
65b370338c0355000835f8a9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
10] et à l'AGS CGEA d'[Localité 4] qui ne devront procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337efcdc6046d4766031c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D.3253-5 du code du travail.
Source officielleSociale B salle 1
6631db2ca91469000847aa50
19 avril 2024
19 avril 2024
qualité de mandataire de l'AGS, par application de l'article L.3253-14 du Code du Travail et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus
Source officielleChambre Sociale
63d0d61981a7b805de12b66a
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L 3253-2 et suivants du Code du Travail
Source officielleChambre 4 A
65b20bbdc4cf860008dff413
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L 3253-8 à L 3253-12 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-17 et L 3253-19 à L 3253-21 du code du travail, en tout état de cause
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91671
27 mai 2014
27 mai 2014
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69cf558dcdc6046d47f2fae5
2 avril 2026
2 avril 2026
fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17etD.3253
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0ff
22 février 2012
22 février 2012
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail -en tout état de cause
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94539
28 février 2019
28 février 2019
L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-17 et L.3253-19 dudit code, - débouté M.
Source officielleChambre Sociale
62760c59593736057d78a94f
6 mai 2022
6 mai 2022
L. 3253-6 et L.3253-8 du code du travail, notamment en fonction des plafonds prévus par les dispositions légales et réglementaires, et à l'exclusion de la réparation d'un préjudice financier ou moral,
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd79
4 mai 2011
4 mai 2011
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail -en tout état de cause
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
62624878b1a50c277d4c5ca8
21 avril 2022
21 avril 2022
la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle19e chambre
5fdcddce994f0448aad44c01
24 octobre 2018
24 octobre 2018
visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail
Source officielleChambre 4-2
6520f5babb275d83183a3a5f
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Subsidiairement, Vu les articles L. 622-21 et suivants du code de commerce ; Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Vu l''article 158 de l'OIT ; Vu l'article 24 Charte sociale européenne ; Vu
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dcf6f0d304f138e5f4b
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[K] [Z] fait valoir que : - A la lecture de l'article L.625-5 du code de commerce, seuls 'les litiges concernés par les articles L.625-1 et L.625-4 du code de commerce' sont portés directement devant
Source officiellePage 30 sur 266