A..., - les conclusions de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme : "En l'absence de plan d'occupation des

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

L.421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la difficulté pour son employeur de recruter des bûcherons

Le délai de recours pour contester la décision attaquée est égal à deux mois en vertu de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

de la commission du titre de séjour ; * la décision portant refus de renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle méconnaît les articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l’entrée et du séjour des

L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-2

En application des dispositions précitées de l'article R. 421-2 du code de justice administrative et de celles de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, le délai

L'article R. 421-2 du code de justice administrative dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

méconnaissance des dispositions des articles L. 432-12 du code pénal et de l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme ne peuvent qu'être écartés ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu du 8° du

existante, en ce que, réalisée de plain-pied en l'absence d'éléments établissant qu'elle aurait été surélevée, elle était dispensée de toute formalité en application de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme

L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

à déclaration préalable en vertu de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, compte tenu de ses dimensions ; sa longueur ne pouvait davantage être prise en compte pour l'application de ces dispositions

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Toutefois, les dispositions de l’article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l’article R. 421-5 du code de justice administrative ne pouvant trouver à s’appliquer

L. 332-1, L. 332-2, L. 332-5, R. 421-2 et R. 421-5 du code de l'éducation et l'arrêté du 19 mai 2015 ; ' elle est entachée de détournement de pouvoir.

Aux termes de l'article R. 421-2 du code précité, " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision

L. 421-2 du Code du travail ; alors en tout cas que le tribunal aurait dû rechercher si ces salariés n'étaient pas placés en ce qui concerne l'exécution de leurs tâches quotidiennes et leurs conditions