CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

10 763 résultats pour « article L. 423-33 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2304274_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205856_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2009587_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa version alors en vigueur : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02610_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 423-42 de ce code : « Lorsque le délai d’instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l’autorité compétente indique au demandeur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:1031DEC004941809

Admin. suprême

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Article 423 § 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200782_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 425-13 du même code, anciennement codifié à l'article R. 313-23 : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400017_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article R. 423-18 du même code : " a) Un délai de droit commun est défini [à l'article R. 423-23].

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403008_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Il a sollicité, le 9 février 2024, son admission au séjour au titre des dispositions des articles L. 423-21, L. 423-23 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2405237_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 de ce code ; - le préfet aurait dû examiner d'office

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01570_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 423-24 de ce même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : / () c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01520_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00874_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Si l'article R*424-1 de ce code dispose que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre II du livre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00979_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article de l'article L. 422-1 code de l'action sociale et des familles : " Les articles () L. 423-27 à L. 423-33 () s'appliquent aux assistants () familiaux employés par

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200318_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

8, L. 423-3 et R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles. 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2504827_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

L. 425-9 et R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 ; - la décision attaquée méconnaît l’article L. 425-9 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400295_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400296_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

61372321cd58014677405d6b

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

Daniel IH..., demeurant ensemble 12, square de Banyuls, 95380 Louvres, 421°/ de M. Marc II..., 422°/ de Mme Shigeko II..., demeurant ensemble ..., 423°/ de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102306_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme prises pour leur application qu'à l'expiration du délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2321685_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

au 1° de l'article L. 422-10 se voit délivrer () la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " () prévue aux articles L. 421-9, L. 421-10 () sans que lui soit opposable la situation

Source officielle

Page 30 sur 539

← PrécédentSuivant →