Selon l'article L.'3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

François Y... avait été privé, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble, par fausse application, son article 1351 et l'article 480 du code de procédure civile ; 4°/ que l'expert

450 du code de procédure civile

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 632-I-2° du Code de commerce ; 3.

et font la loi des parties; - Débouté la société EMP de ses demandes visant les pertes sur mandat; - Débouté la société EMP de sa demande au visa de l'article L.442-6 1 5° du code de commerce; -

L'appelante demande à la Cour, vu la Convention de BRUXELLES modifiée, les articles 1147 ancien et 1240 nouveau du Code Civil, et 600 du Code de Procédure Civile, de : - débouter la société CMA -

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Le tribunal de commerce de Paris s'est toutefois déclaré compétent en application des articles L. 442-6 et D. 442-6 du code de commerce.

des sociétés) du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; Vu les articles 885-0-V-bis, 885 I ter, et 1740 A du code général des impôts dans leur version applicable en la cause ; ensemble

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 9.

Il s'agit d'un aveu au sens de l'article 1383 du code civil.

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

L. 640-1 du code de commerce ; prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article R. 640-2 alinéa 2 du code de commerce ; désigner M.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.