000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens des articles

La procédure est orale; (...) 6o) Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6; Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut

La procédure est orale; (...) 6o) Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6; Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut

[B] [K] et Mme [P] [G] [U] épouse [K] devant ce tribunal, à l'effet d'obtenir, sur le fondement des articles 10, 10-1, 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, leur condamnation

En application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

Ainsi, si les frais de relance, mise en demeure, sommation sont nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat des copropriétaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et comme

L. 631-19 du code de commerce pour une durée maximale de deux ans, s'ajoutant le cas échéant à la ou aux prolongations prévues au III de l'article 1 et au II de l'article 2 de l'ordonnance n°2020 -341

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Sur les délais de paiement L’article 1343-5 du code civil dispose notamment que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

Sur l’exécution provisoire: L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

situé [Adresse 1] [Localité 4], représenté par son syndic en exercice la SAS Foncia [Localité 6] Rive Droite, et la SAS Foncia [Localité 6] Rive Droite, devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins

prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité des articles 1529 III, 1605 nonies II et 150 VA III du code général des impôts et de l'article 41 duovicies H de l'annexe 3 au même code

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Voir dire et juger que le jugement à intervenir sera exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du Code de Procédure Civile.