Aux termes de l’article R. 5424-2 du même code : « Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Les articles L. 5423-1, R. 5423-1 et R. 5423-2 du code du travail prévoient que le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique est subordonné à la condition que les ressources du demandeur, telles

5421-3 du code du travail et des articles 4 et 25 § 1 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage ; Mais attendu qu'ayant constaté, dans l'exercice

Ces dispositions sont applicables aux agents des collectivités territoriales dans les conditions prévues par l'article L. 5424-1 du code du travail.

l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers du code du travail employeurs.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5422-1 du code du travail que les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, qui satisfont à des

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (...), aptes au travail

Aux termes de l’article L. 5421-4 du Code du travail, les personnes invalides mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social

comme le prévoit le modèle d'attestation établi par Pôle Emploi en application des dispositions précitées de l'article R. 1234-10 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 5426-19 du code du travail : " Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement

Aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5421-1 du code du travail, " en complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.