En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

A fait au Greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

appartenant à la SCI B4M et les parcelles voisines cadastrées AB 639 et AB 637.

L 631-1 du Code de Commerce.

F..., alors : « 1°/ qu'en application des articles L. 133-6, L. 133-6-1, R. 133-26 I et D. 632-1 du code de la sécurité sociale, toute personne affiliée au régime social des indépendants (Rsi) en tant

L.631-15 du Code de commerce dans sa rédaction applicable et a violé cet article ensemble les articles R.631-24 et R.631-3 du même Code ; Alors, de cinquième part, qu'en vertu de l'article L.631-15 du

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

C ; 4°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et de l'industrie Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

L. 632-1 du code de commerce a tout autant vocation à s'appliquer que l'entreprise ait fait initialement l'objet d'une procédure de redressement judiciaire converti ensuite en liquidation ou, comme en

L 626-9 et suivants du Code de Commerce, Le débiteur entendu, Le Ministère Public, dûment avisé de la date d'audience, Vu l'avis de Monsieur le Juge-Commissaire, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire

L 631-1 du code de commerce.

L. 631-8 du code de commerce ; la date du 8 décembre 2002 constitue, à l'égard de Madame Q...

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631

prévues aux articles 627, 631, 634 et 635 ; que les articles 631 et 634 font interdiction au titulaire du droit d'usage et d'habitation de céder ou de louer son droit ; qu'à l'inverse, en application

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus