24 ainsi que les articles L. 3211-1 et L. 3211-2, l'article L. 110-1 du code de l'environnement du code général des collectivités territoriales.

A... ne bénéficiait pas de la CMUC au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017, seules dates pouvant être prises en considération pour ouvrir droit à exonération au sens de l'article D. 731-47 du code rural

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural ; Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ; Vu la loi n° 52-1265 du

L. 526-2 du code rural et de la pêche maritime et l'article 19 de la loi du 10 septembre 1947, ensemble les articles 1871 et suivants du code civil ; 6°/ qu'une société en participation prend fin par

Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV et à celles de l'article L. 642-22.

D'autre part, aux termes de l'article D. 615-19 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Les demandes d'attribution de droits au paiement au titre du régime des paiements de base mentionnées à l'article

A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 161-3 du code rural aux termes desquelles : "Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé" et

Les parties ont été informées par un courrier du 12 mars 2024, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision du tribunal administratif était susceptible

L. 521-1 et L. 526-2 du code rural, et l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947. » Réponse de la Cour 24.

D. 641-71 à D. 641-119 du code rural, dans leur rédaction alors en vigueur ; plus de neuf ans après, lorsque l'annulation du refus d'agrément initial a été confirmée par la cour, aucune demande d'habilitation

et 641.

L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année civile.

Aux termes de l’article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture.

Aux termes de l’article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture.

1835 et 1836 du code civil et L 324-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 35 et 36 de la loi n° 91-650, désormais L 131-3 et L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

Selon l'article R. 725-9, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, en sa rédaction issue du décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015, applicable au litige, « le débiteur peut former opposition par

R.142-1 et R.142-10-1 du code de la sécurité sociale et les délais dans lesquels elles peuvent être exercées. » L'article R.725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable