CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 449 résultats pour « article L. 662-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère B

6a0c009ccdc6046d4728acc4

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Elle invoque l'article L.721-3 du code de commerce, selon lequel le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants.

Source officielle

Page 30 sur 573

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 3-2

68f1d90b9abd0e067a2193bb

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ayant été exercé hors délai conformément aux dispositions des articles R. 624-7 et R.661-3 du code de commerce; Condamner M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca518ecdc6046d477fa4a9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[A], en qualité de liquidateur judiciaire de la société STA CONSEIL, [Adresse 6], [Adresse 7], [Localité 3] DÉFENDEUR - en personne Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

671894a5d8ceca1cd7019144

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

C-662/22, et C-667/22, la Cour de justice de l'Union européenne a été saisie, par une juridiction italienne, de la question préjudicielle suivante 'l'article 3 de la directive [2000/31] s'oppose-t-il à

Source officielle
CA

Se. référés

66b1bc848dca0cf81e5c2835

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIVATION Sur la demande tendant à voir arrêter l'exécution provisoire Aux termes du 4e alinéa de l'article R. 661-1 du code de commerce, « par dérogation aux dispositions de l'article 514

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f6025d1c1a56b8e1651f95

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

SUR CE, Il résulte de l'article R. 661-3, alinéa 1er, du code de commerce que le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670edddd1c3411ff3460248b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L 663-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670edddf1c3411ff34602529

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L 663-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a53834e6367a63fbf4461f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92461

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

-Y..., mandataires judiciaires, prise en la personne de Maître Y..., aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 641-10, L. 661-1 et R. 661-1 du code du commerce : prononcer la suspension de l'exécution

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf99ccdc6046d472077cf

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

de, [Q], [K] (EI),, [Adresse 2] (RCS CHALON sur SAONE 517 521 662), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 10/04/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422856

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

147 et 150 anciens du Code pénal, 121-1, 121-3 et 441-1 nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour a condamné le prévenu du chef de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a7347cdc6046d47748c16

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de Nîmes pour la poursuite de la procédure, En tout état de cause : Dire qu'en application de l'article R 661-7 du code de commerce, la décision à intervenir sera notifiée aux parties, copie de

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f220

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les dispositions de l'article L. 416-1 (alinéa 2, 3 et 4) et celles de l'article L. 416-2 (alinéa 4) ne sont pas applicables.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

668397ca8da90185712ea2ab

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L. 640-1 du code de commerce, - ouvert immédiatement une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 640-1 et suivants du code de commerce, - désigné la SELARL [M] LES MANDATAIRES

Source officielle
CA

5ème Chambre

6965f806cdc6046d471caf7e

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce dispose «'Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9d0ccdc6046d4765f87d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

473 du Code de procédure civile. 1- sur la recevabilité de la demande en paiement de la société Gan Assurances Aux termes de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle doit

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68676bd1fdaf41a8356be5eb

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article R.661-1 du code de commerce dispose que 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

Source officielle
CA

13e chambre

5fdd2338487bb48c44a2c497

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

R. 631-3 et R. 631-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180c18cdc6046d473751e4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Débouter la société HEOH de l'intégralité de ses prétentions et demandes.

Source officielle