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En outre, aux termes de l'article L. 731-3 du même code : " Tout manquement à l'article L. 731-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2302804_20231211

Administratif

11 décembre 2023

Par décision du 23 novembre 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a renouvelé son assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2603161_20260317

Administratif

17 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2507159_20251112

Administratif

12 novembre 2025

L’arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-3 et L. 733-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2501363_20250326

Administratif

26 mars 2025

L'arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-4 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation

Source officielle

Eloignement 72 heures

DTA_2407943_20250103

Administratif

3 janvier 2025

L'assignation à résidence attaquée a été prise sur le fondement des dispositions, citées au point précédent, du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

MSS 2ème chambre M. GOSSELIN

DTA_2501634_20250404

Administratif

4 avril 2025

Source officielle

11ème chambre

DTA_2215648_20230214

Administratif

14 février 2023

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle a également été prise en méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

4ème chambre

DTA_2510430_20260323

Administratif

23 mars 2026

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise notamment l’article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle que M.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2515429_20250911

Administratif

11 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2507602_20250604

Administratif

4 juin 2025

; - méconnaît les articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les articles L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2301878_20231006

Administratif

6 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613625_20260511

Administratif

11 mai 2026

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2537437_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE00532_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

En premier lieu, l'arrêté du 14 septembre 2022 rappelle la teneur des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M.

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2ème Chambre

DTA_2206712_20240703

Administratif

3 juillet 2024

, tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00455_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

Il soutient que : - l’arrêté méconnaît l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’erreur de droit ; - il est entaché d’erreur de fait car

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300369_20230629

Administratif

29 juin 2023

Par une décision prise le jour même en application du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Martinique a prononcé son assignation

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1ère chambre

DTA_2103224_20221201

Administratif

1 décembre 2022

732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est également entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

URGENCES ETRANGERS

DTA_2600948_20260330

Administratif

30 mars 2026

Il soutient que l’arrêté contesté méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il n’est pas rapporté l’existence d’une perspective raisonnable

Source officielle

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