L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - elles ne pouvaient se fonder sur les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 35.

favorables dès lors qu'ils sont rendus sous réserve de conditions " suspensives " qui n'ont pas été suffisamment précisées ou levées ; - le projet modifié méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme

L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Par suite, les dispositions du code de l'urbanisme précitées au point 12 du présent jugement n'ont pas été méconnues. En ce qui concerne l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 15.

Aux termes de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics () de distribution

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction (), des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau

faute de comporter un volet sur le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs ainsi qu'un plan coté aux trois dimensions ; - il méconnaît également l'article L. 111-11

situé à plus de 2 km du centre bourg et les parcelles au nord de ce terrain sont faiblement urbanisées ; - les articles R. 111-8, R. 111-9, R. 111-10, R. 111-12 et L. 332-15 du code de l'urbanisme sont

Ils soutiennent qu'ont été méconnus : - le d) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, car l'attestation prévue par ces dispositions manque au dossier de demande de permis de construire ; - l'article

l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; le projet méconnaît l’article NI 9 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Chatou ; il méconnaît l’article NI 10 de ce règlement ; il méconnaît

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

L. 111-11 du code de l'urbanisme quant au raccordement au réseau public d'électricité est illégal.

, tiré de la compétence liée dans laquelle se trouvait le maire de la commune de Villeneuve-les-Béziers pour refuser le permis de construire sollicité par Mme A sur le fondement de l'article L. 111-11

En troisième lieu, les requérants, se prévalent de la méconnaissance des dispositions de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme et font valoir que le maire devait refuser le permis d'aménager au motif

Sur les conclusions aux fins d'annulation du certificat d'urbanisme du 30 mai 2022 : En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 3.

L. 111-11 du code de l'urbanisme.

articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme est infondé ; l'avis défavorable de la préfète du Gard sur lequel il est fondé est illégal ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article L.

L. 111-3 du code de l’urbanisme, le projet n’étant pas situé en dehors des parties urbanisées de la commune ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dès lors qu