périodes de repos, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-4 et L. 7322-2 du code du travail ; 6) ALORS QUE l'article L. 7322-2 du code du travail interdit à la société propriétaire de la succursale

Sur le licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge de rechercher la véritable cause du licenciement.

Si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

la relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée, a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ ALORS QUE les juges du fond doivent motiver leurs décisions ; qu'en l'espèce,

de la durée quotidienne maximale du travail prévue à l'article L. 3121-34 du code du travail.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, que le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet

L. 3171-1 dans sa rédaction alors applicable et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

Selon l'article L.1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la

de ses constatations, a violé les articles L 1231-1, L 4121-1, R. 4624-10 du code du travail, ainsi que l'article R 4624-21 du code du travail (dans ses dispositions applicables en 2010).

En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1152-1 du code du travail.

L. 1226-8 et L. 1226-15 du code du travail, exercé, pour apprécier le bien-fondé du motif disciplinaire, les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail ; que le moyen, qui s'attaque

MOTIFS I- sur l'exécution du contrat de travail A- sur la dégradation des conditions de travail et le harcèlement managérial, Selon l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur prend les

L. 3121-1, L. 2131-10, L. 3121-11 et L.3171-4 du code du travail.

Il est rappelé qu'en vertu de l'application de l'article L. 1121-1 du code du travail et de l'article 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sauf abus

L. 932-1, I, devenu L. 6321-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son

En vertu de l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature

; 2°) de mettre à la charge du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.