préjudice matériel résultant de la discrimination et de 5 000 € en réparation de son préjudice moral, et au syndicat CGT la somme de 000 € en réparation de son préjudice moral Aux motifs que selon l'article

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 1134-1 du code du travail : 6

C... les sommes de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de l'avoir

H... invoque les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, selon lesquelles aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de

000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle

-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1224-1 du code du travail. 2.

L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail.

de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 et du code du travail ; Mais

Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé, de sa

Philippe Y..., la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail.

précitée, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1133-1du code du travail ; 2/ ALORS QUE selon l'article 6 § 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur

L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que la discrimination fondée sur l'appartenance syndicale résulte de l'inégalité de traitement établie par comparaison du salaire versé au salarié avec celui de collègues

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Attendu que si ce texte, faisant interdiction de licencier

L. 1132-1 du code du travail ; 3°/ que, subsidiairement, le licenciement pour inaptitude est nul dès lors que celle-ci n'a pas été constatée selon les conditions posées par l'article R. 4624-23 du code

; le caractère discriminatoire qu'aurait pu revêtir cette mesure à raison d'un ou plusieurs des motifs visés par les dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail n'est pas non plus établi ni

Il résulte des articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, et L. 1134-1 du code du travail que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon