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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2404332_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Selon l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2402246_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121‑2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ». 6.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2306541_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 5.
Source officielleJU1
DTA_2203738_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 122-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212496_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations orales et de se faire assister
Source officielle1ère chambre
DTA_2100064_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article L. 121-2 du même code alors en vigueur dispose que : " Est présumée imputable au service : 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302617_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. " En vertu de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305042_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées
Source officielleJuge unique 3
DTA_2406729_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées
Source officielleJuge unique 3
DTA_2405465_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305381_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées
Source officielle1ère chambre
DTA_2102840_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Les dispositions du 1° de l'article L. 121-2 du même code prévoient, pour leur part, que la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées n'est pas applicable " En cas d'urgence ou de
Source officiellecr
613725e8cd5801467742175a
24 avril 2001
24 avril 2001
L. 121-1 à L. 121-4 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6789f556b7cff8efb73575a5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
causé par la saisie, en application de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; condamner la SCI LH Delory à lui payer la somme de 118.333,33 euros HT, à parfaire au jour de l'audience
Source officiellesoc
613722d9cd58014677402402
1 avril 1997
1 avril 1997
durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, d'autre part, que les activités d'enquête et de sondage constituent, en vertu de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2402066_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Toutefois, en vertu du 3° de l'article L. 121-2 dudit code, ces dispositions ne sont pas applicables aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire
Source officielleJEX
659da22caa704a07f49386e8
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Selon l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution : « le juge de l'exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01388
17 juin 2009
17 juin 2009
L. 122-3-1 et D. 121-2 du code du travail (devenus L. 1242-12, L. 1242-13 et D. 1242-1) ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01387
17 juin 2009
17 juin 2009
L. 122-3-1 et D. 121-2 du code du travail (devenus L. 1242-12, L. 1242-13 et D. 1242-1) ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01386
17 juin 2009
17 juin 2009
L. 122-3-1 et D. 121-2 du code du travail (devenus L. 1242-12, L. 1242-13 et D. 1242-1) ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D.
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