Vu l'article L 8221-5 du code du travail, Vu l'article L 8241-1 du code du travail, Vu l'article L 1234-1 du code du travail, Vu l'article L 1235-3 du code du travail, Vu l'article L 1235-2 du

d'appel a volé les dispositions de l'article L.1225-4 du code du travail.

L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

En droit, l'article L 1221-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, c'est-a-dire du code civil.

apos;article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

cas de manquements ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le travail au sein

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1221-1, L. 2254-1, L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4, L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que, nonobstant les difficultés de reclassement, quelle qu'en soit l'origine

L. 1221-1, L. 1222-1, R. 3243-1, R. 3243-2 du code du travail et la Directive européenne du 14 octobre 1991 ; Mais attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat

ou aménagement de temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 5°/ que selon l'article 3.2

2.2.4 de l'accord sur les instances paritaires et de l'article L. 1234-9 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail précité.

la mise en régie de cette activité et les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la Commune d'[Localité 7] a refusé de reprendre le contrat de travail de ce salarié pourtant affecté à

à titre d'indemnité l'indemnité compensatrice de préavis, sur le fondement de l'article L. 1226-14 du Code du travail et 12.699 ?

dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

la mise en régie de cette activité et les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la Commune d'[Localité 6] a refusé de reprendre le contrat de travail de ce salarié pourtant affecté à

L. 3221-3 et L. 1221-1 du code du travail ; 5.

L 1226-14 du code du travail : 6 379,70 euros nets, - indemnité compensatrice prévue par l'article L 1226-14 du code du travail : 4 009,64 euros nets, à titre subsidiaire, si le caractère professionnel