R. 123-8 du code de l'environnement dès lors qu'il ne comportait pas l'étude préalable agricole ; --- le dossier soumis à enquête publique était illisible en méconnaissance de l'article L. 123-13 du

X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural et notamment ses articles 59, 60 et 69 ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 76-790 du 20 août 1976 modifié ; Vu le décret n° 76-921 du

agglomération, village ou autre secteur urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat

et des produits transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1 du même code. 4.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, relatif à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, dite " bourg centre ", dans sa

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime et conférant la capacité professionnelle prévue à l'article L. 331-2 du même code en tant que la formation qu'elle délivre est classée en annexe 2 de cet

l'autorise l'article 815-13 du code civil.

, ensemble l'article L. 123-12 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 novembre 2003), que M.

; - elle méconnaît les articles L. 123-6 et R. 123-25 du code de l'urbanisme dès lors que les formalités qu'ils prescrivent n'ont pas été exécutées ; - elle méconnaît l'article R. 104-18 du code de

[V] [C] [Y] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Laval afin de solliciter, sur le fondement de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, la résiliation des baux et l'expulsion

20 (4°) devenu l'article L. 123-3 (4°) du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement

R. 512-6 du code de l'environnement des articles L. 161-1 et D. 161-15 du code rural et de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ; le pétitionnaire n'est pas en mesure de

122 du nouveau code de procédure civile doit être écartée en application de l'article 126 du même code lorsque la situation y donnant lieu est régularisée au moment où le juge statue, et en l'espèce,

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

1er bis précité, codifié à l'article R. 126-2 du code rural, prévoit que la validité des interdictions et des réglementations applicables aux semis et aux plantations d'essences forestières est de trois

L. 211-11-1 du code rural et de la pêche maritime, il n'a pas été mis à même de présenter des observations ; s'il a été pris sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 211-11-1 du code rural