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42 185 résultats pour « article L.123-23 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69ef6f31cdc6046d47b835f1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

1343-2 du code civil, Renvoyer les parties à l'audience du juge du fond sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile renvoyer l'affaire à une audience au fond du tribunal de commerce

Source officielle

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76afecdc6046d47029bd9

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : La BANQUE CIC OUEST sollicite du Tribunal de Commerce de Poitiers : Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du Code Civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01291

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil entraînera

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

668e258afcf93851fdd649d9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e347bccdc6046d47ab106d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'article 1231-1 du Code Civil, CONDAMNER la société TOP ENERGY à devoir verser à la société BAT-ISOLOGIS la somme de 15.593,47 € HT, soit 17.841,81 € TTC à titre de travaux de reprise et malfaçons

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00080

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

de l'article L. 450-4 du code de commerce pour trancher tout litige relatif au déroulement des opérations. 23.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227966

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

L'article R. 121-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret attaqué comme dans sa rédaction antérieure, dresse la liste des catégories d'opérations relatives aux projets dont cette

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

631834e40876004f131a6087

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

1353, 1359, des articles 1832 alinéa 1 et 1971 du code civil, et des articles L 123-12 et 23 du code de commerce de bien vouloir : - INFIRMER le jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 15 avril

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00688

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

TK..., domiciliée [...] , 120°/ à M. LJ... VR..., domicilié [...] , 121°/ à M. OK... RW..., domicilié [...] , 122°/ à Mme MF... JL..., domiciliée [...] , 123°/ à M. JA...

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e681fcdc6046d47cb0b12

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 23 décembre 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Minoria System demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc556ccdc6046d47e7728e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 23 avril 2025, par courrier recommandé réceptionné, la SOCIETE GENERALE informe la SAS MON QUOTIDIEN, conformément à l'article L313-12 du code monétaire et financier, de sa décision de clôturer le compte

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CA

Chambre commerciale

69d734b2cdc6046d479a2cb9

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, la conseillère de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre commerciale

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68f1d7497ffb526292dd6e59

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[L] à l'égard de la société Aroobaze, sur le fondement des articles L. 622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile et de la jurisprudence rendu en application de ces textes.

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CA

Jurid. Premier Président

69f04308cdc6046d47ccd4f1

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Dans son assignation, la société Venteo soutient au visa de l'article R.121-22 du Code des procédures civiles d'exécution l'existence de moyens sérieux de réformation.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02703

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

LLLLLL... hors de cause, les arrêts retiennent que, sur l'application du principe de la transmission universelle, l'économie de l'article L. 236-3 du code de commerce et l'interprétation jurisprudentielle

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742782a

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

23, 29, 30, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 121-1 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00577

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

1612 du code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03546

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

L. 123-1 et suivants, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme, 121-2, 131-38, 131-39 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a0e9985cdc6046d47658514

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit,

Source officielle
CC

soc

613721d0cd580146773f7a4e

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

Nehama, demeurant à Paris (11ème), 11, place de la Nation, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

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