En vertu de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, " A est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. » Réponse de la Cour 5.

Au soutien de ses prétentions, la banque conteste le caractère abusif ' au sens de l'article L. 132 ' 1 du code de la consommation ', de la clause déchéance du terme, en faisant valoir que celle-ci subordonne

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 132-1 du code de la consommation ; que la cour d'appel a violé ce texte en se fondant néanmoins sur ladite clause pénale pour condamner M.

1382 devenu 1240 du code civil ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 7.

Enfin, il résulte de l'article R. 132-1 de ce code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant

L.132-1 du code de la consommation que dans celui des dispositions combinées des articles L. 311-13, L. 311-33 et R. 311-7 du code de la consommation, est de sanctionner de telles pratiques, y compris

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'éducation : " L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit ".

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'éducation : " L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit ".

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'aviation civile : "Les aéronefs qui effectuent un vol international doivent : 1°) Suivre, pour franchir

[D] demande, au visa de l’article L. 132-1 du code de la consommation, au juge de l’exécution de : Juger que la clause de déchéance du terme figurant dans l’offre de prêt est abusive et qu’elle est de

L. 220-1 du code de l'environnement et L. 100-4 du code de l'énergie ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 571-7 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. / Les travaux nécessaires doivent être

1134 du code civil et par fausse application l'article L. 133-2 du code de la consommation ; Mais attendu que, selon l'article L. 133-2 du code de la consommation, devenu L. 211-1 du même

L. 632-1, la cour d'appel a violé ce texte ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation ; Attendu, aux termes de l'alinéa

et qu'elle est personnellement tenue des obligations résultant du contrat d'achat selon les dispositions de l'article L 132 -1 du code de commerce

L. 1231-1 du code du travail.