L. 145-17 I-1° du Code de commerce, lui indiquant qu'il résulte du procès-verbal de constat établi par Maître A..., huissier de justice, en date du 5 novembre 2013, que le snack n'était pas ouvert à la

articles L. 145-1, L. 145-10 du Code de commerce, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/

L.123-8 et L.123-9-1 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE la condition d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit être remplie à la date de renouvellement du bail, ainsi qu'à la date

L.145-1 et suivants du Code de commerce et aux dispositions du décret no53-960 du 30 septembre 1953, * suivant acte notarié du 15 octobre 2004, la société LM Ile de France est devenue propriétaire de

Le preneur à bail commercial du bien de Mme [T], la société Kap, a exercé son droit de préférence prévu à l'article L.145-46-1 du code de commerce et un acte de vente a été conclu, le 21 octobre 2016,

En outre, il se fonde sur l’article L 145-16-1 du code de commerce affirmant n’avoir jamais été informé des défauts de règlement du preneur.

Dès lors selon elle, par application des dispositions d’ordre public de l’article 145-9 du Code de commerce, la société preneuse ne pouvait résilier le bail qu’à l’issue d’une première période triennale

L. 145-1 et suivants du code de commerce ; 3°) de dire et décider qu'à moins d'un accord entre les parties, les conditions de ce bail seront de prendre effet le 1er juin 2021 et qu'elles seront fixées

L. 145-16-1 du code de commerce.

L 145-17 1° du code de commerce.

834 et 835, alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41, alinéa 1, du code de commerce : " - Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail par suite du non

L 145-5 alinéa 2 du code de commerce ; que la prescription biennale de l'article L 145-60 du code de commerce est donc en l'espèce applicable ; que la qualification de bail commercial n'est toutefois

L 145-4 du code de commerce, par une convention dont la durée est dans l'entière dépendance de la volonté de l'une ou l'autre des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a qualifié la convention litigieuse

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-17 du code de commerce ; Attendu, selon ce texte, que l'inexécution par le

Elle ne conteste pareillement pas la qualification de bail commercial, laquelle ressort de l'application des dispositions de l'article 145-1 du code de commerce eu égard à la qualité de commerçant d'Eric

L.145-5-1 du code du commerce et des articles L.221-1 et L.300-1 du code de l'urbanisme ; Alors 4°) que la convention d'occupation précaire doit être requalifiée en bail dès lors que les raisons qui

[J] [D] demande à la cour de: Vu les dispositions du nouvel article L 145-40-1 du code de commerce, Vu les dispositions du nouvel article L 145-40-2 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article

L.145-46-1 du code de commerce ne faisant mention d’aucune réserve quant aux procédures en cours.