aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ".

Par jugement du 4 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Bergerac a : -dit et jugé que, sur le fondement de l'article 1604 du code civil et des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : " Les prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé

En vertu du III de l'article R. 163-16 du même code, lorsqu'un avis de la commission de la transparence porte sur la radiation d'un médicament de la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17

cours duquel, en vertu de l'article L.161-8 du Code de la sécurité sociale, les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, en qualité d'assuré, du régime général des assurances sociales

L. 314-1, L. 321-1 et R.165-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant les éléments soumis à son examen, la cour d'appel a fait ressortir qu'en l'espèce, la caisse avait procédé

R. 163-13 du code de la sécurité sociale, radié des listes mentionnées respectivement à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique la spécialité

SUR CE, L'article L.'160-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, disposait que': «'La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article L.'160-13

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'ayant constaté que l'architecte Z..., comme il le faisait valoir dans ses conclusions, avait donné, par lettre du 9 août 1985, sa démission à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 161-19 et D. 351-1,

Selon l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique, ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement

Aux termes de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale : " Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. ()

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

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700 du code de procédure civile.

obligatoire en matière de construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 242-3 du Code des assurances, L. 111-28, L. 111

L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, les dispositions liminaires du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels et l'article 13 des dispositions générales de cette même nomenclature