500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 2213-40 de ce code : " Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.

Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

L. 2232-31 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil, ensemble le texte susvisé ; Mais attendu qu'après avoir analysé l'ensemble des documents qui lui étaient

L 1243-3 du Code du travail, - 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

», termes qui n’ont pas été repris par le législateur aux nouveaux articles 2239 et 2241 de ce code, il ne résulte ni des dispositions de la loi du 17 juin 2008 ni de ses travaux préparatoires que la

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. D'une part, aux termes de l'article LP. 114-6 du code de l'aménagement de la Polynésie française : " () § 2.

L'article L. 1411-3 du Code du travail précise que 'Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.'

455 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, en modifiant les dates des congés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-7, alinéa 3, du Code du travail et l'article 20 de la

L. 223-15 du Code du travail, alors, selon le moyen, que si les parties ne peuvent pas, conventionnellement, déroger aux dispositions de l'article L. 223-15 du Code du travail, ne justifie pas légalement

L. 3171-4 du Code du travail.

1648, alinéa 1, 2224 et 2232 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1, et 2232 du code civil : 10.

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l&

) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

L. 113-2 du code de l'énergie et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales ; en effet, elle dispose d'un titre permanent à exécuter des travaux sur le domaine public routier et les demandes

L'article 12 II de la loi du 20 août 2008 dispose : Les règles de validité des accords d'entreprise prévues à l'article L. 2232-12 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi s'appliquent