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984 résultats pour « article L.24224 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1901119_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

B, salarié protégé, délivrée par l'inspectrice du travail le 7 avril 2010 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2120143_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00514_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2311199_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2212804_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet. " Aux termes de l'article R. 2422-1 du même code : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2212805_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300900_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01446_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

E une décision du 30 novembre 2020, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté le recours hiérarchique exercé par la société requérante en application de l'article R. 2422-1 du code

Source officielle
CA

17e chambre

60369b87186a1c3ddf8dd9ed

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

L. 2422-2 du code du travail prévoit que lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303523_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205365_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2409035_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Du silence gardé par la ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion pendant plus de quatre mois sur cette demande est née, en application de l’article R. 2422-1 du code du travail, une décision

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00390_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

La décision du 31 mars 2021 de la ministre en charge du travail vise expressément le code du travail, et notamment ses articles L. 2411-1 et suivants, le mandat de membre du comité social et économique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61633c127eadebb7307d1f08

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

401 et suivants et les articles R 516-2 et suivants du code du travail , il pouvait formuler sa demande dés lors que l'arrêt définitif de la cour d'appel administrative est intervenu au cours de l'instance

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01532_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail, applicable à la décision du ministre du travail statuant sur recours hiérarchique : " () La décision de l'inspecteur du travail est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00398

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

accompagnement insertion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Entraide travail accompagnement insertion à payer à Mme A...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00031

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

1353 du Code civil ensemble celles de l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00673

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

L. 425-1 du code du travail.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68660f88bbe0ac41ca81b1d3

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102900_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 2422-11 du même code : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant

Source officielle

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