Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L. 312-10 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

IDEX ENERGIE, au visa des dispositions des articles 41 et47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 67A du code des douanes, de l’article 352 du code des douanes et de

L'article 1318 du code civil ancien indiquait que 'l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été

de rétractation prévues à l'article L 221-5 du code de la consommation.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article R. 3111 du code de justice administrative :

LE NEUVIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 311-17 ET R. 311-18 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL EN DATE DU

du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions

1134 et suivants anciens, 1103 et suivants nouveaux du code civil, L. 311-1 et suivants du code de la consommation, subsidiairement 1184 ancien et 1224 et 1227 nouveaux du code civil, L. 133-16, L. 133

1134 du code civil (articles 1215 et 1216 nouveaux du code civil) ; 2.

articles 1104, 1231-1, 1231-2 et 1231-4 du Code civil,   Vu l'article L. 611-3 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DECLARER la société David Industrie recevable et bien

Aux termes de l'article L. 331-2 du code de la consommation, le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6 ou L. 331-7 est fixé par référence à la quotité saisissable du

L 313-1 du code de la propriété intellectuelle ne peut pas être constitutif de dol de la part de la société Pierre Fabre.

L'article L.312-28 du code de la consommation prévoit que « Le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.

1134, alinéa 3, et des prescriptions d'ordre public de l'article L 313-12 du Code monétaire et financier ; - que M.

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