L. 4121-1 du code du travail pris dans sa rédaction applicable au litige ; 5°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments

Aux termes de l'article L. 4139-14 du même code : " La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : / () 4° Pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme

la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

L. 1235-3 du code du travail, ou 41 086 euros en application de l'article L. 1235-3, - condamner la société à lui remettre un certificat de travail mentionnant son emploi du 1er juin 2018 au 3 octobre

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

qu'aux termes de l'article L. 4133-1-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'évaluation individuelle des pratiques professionnelles constitue une obligation pour les médecins

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, rendu applicable à la fonction publique territoriale par l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, désormais codifié à l'article L. 811

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article L.4111-1 3° du code du travail, les articles L.4111-1 à L.4831-1 du même code, relatifs à la santé et la sécurité au travail des salariés sont applicables aux établissements hospitaliers

l'article L. 4614-9, alinéa 1erdu code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile ; 2°/ que le CHSCT reçoit de l'employeur les

Sur le droit de retrait Il résulte des dispositions de l'article L 4131-1 du code du travail que le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable

du travail ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

du travail ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil.

L 5 sont celles définies dans la quatrième partie du code du travail, en application de l'article L. 4111-1 de ce code.

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie [relatives à la santé et à la sécurité au travail] sont applicables () / () / 3° Aux établissements de santé

Hormis les cas particuliers prévus aux articles L. 4154-3 et L. 4131-4 du Code du travail, il appartient au salarié de rapporter la preuve de la faute inexcusable.

L'article R. 4138-48 du même code dispose que : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision du ministre