800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

ATLANTIC JURISS Statuant à nouveau : Juger la non-assurance opposable au FGAO et à Madame [L] [X] en application de l'article R. 421-5 alinéa 1 er du Code des Assurances, Juger la non-assurance

Vu les articles L. 421-1, alinéa 1er, R. 421-4 et R. 421-5 du code des assurances : 6.

L. 421-1, R. 421-1 et R. 421-15 du code des assurances.

Vie une indemnité de 1 500 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Dalila X... a été engagée par la Société Mutuelle du Mans Assurance Vie en qualité de

L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

706-11 du code de procédure pénale et de l'article L 422-1 du code des assurances ; Qu'en réponse au moyen de défense soulevé par le défendeur, il soutient que dans un arrêt rendu le 9 décembre 2010 la

L. 421-1 et R. 421-15 du Code des assurances.

1134, devenu 1103, et 2052 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 2052 du code civil : 5.

Les dispositions de l’article L. 426-17, citées ci-dessus, qui assurent la transposition de l’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive du 25 novembre 2003, doivent être interprétées dans le sens

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances : " En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées

MOTIFS DE L'ARRÊT SUR LA NULLITÉ DU LICENCIEMENT AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 425-1 DU CODE DU TRAVAIL : Attendu qu'en cause d'appel, monsieur Jean-Claude X... fait valoir qu'il est en

800 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 32.

O. tiré de l'inobservation des dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances ; Aux motifs propres qu'« en fait, la compagnie MONCEAU GENERALE ASSURANCES a procédé deux fois à l'avis de l'article

R. 421-15 du code des assurances ; Attendu qu'il n'appartient pas aux tribunaux de condamner le FGAO conjointement ou solidairement avec le responsable ; Attendu que l'arrêt dit qu'il incombe au

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances. / L’office est subrogé, à concurrence des