AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S1
679aae17e9a46d1f5a76c041
10 janvier 2025
10 janvier 2025
le serait le loyer si le contrat n’avait pas été résilié - condamner Mme [F] [D] à lui payer 1 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePage 30 sur 2510
JCP
69bdd0d1cdc6046d4761ddd1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire,
Source officielle