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50 189 résultats pour « article L.442-1 du Code de la construction. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S1

679aae17e9a46d1f5a76c041

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

le serait le loyer si le contrat n’avait pas été résilié - condamner Mme [F] [D] à lui payer 1 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

Page 30 sur 2510

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TJ

JCP

69bdd0d1cdc6046d4761ddd1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire,

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42e9f06e1567cdd9ebb5

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6628a17cb2cb67000826a5f9

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d65e85d0474bddb2b82

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
CA

5ème Chambre

68f07bf98df3795388ea99ba

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Toutefois, le juge peut réduire ou supprimer ce délai, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902d6e764f07389f6299

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1, L. 433-2, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6789696a428384b762e66581

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d5fcdc6046d47eefed2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de dispense de l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution L’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que si l'expulsion porte sur un lieu habité

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62c52949a2c4236379079618

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - débouter la SIP de son appel incident, - lui accorder un délai de deux mois prévus par l'article L.412-1 du code des procédures civiles

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-202958

Admin. suprême

6 avril 2020

6 avril 2020

L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba90e405357f749ea6a8

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909034774f11989f34d1607

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669ff4b1d9953d09165b574e

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TJ

Référés civils

69de89dbcdc6046d473c6d6d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n’a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

659c4c025882b39b2e739e66

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9dbd9cdc6046d47a4c336

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed8596da9e15c5131fca2c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société BATIGERE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed85cfda9e15c5131fcb8f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société BATIGERE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68f28472e97b8c1829952085

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle