475-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 475-1 du Code de procédure pénale, seul l'auteur de l'infraction peut être condamné à payer à la partie civile

475-1 du Code de Procédure Pénale.

[C] sera condamné au paiement de cette somme. 3/ Sur les autres demandes L'équité commande de faire application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en faveur de M.

Pour conclure à la confirmation de la décision déférée et à la condamnation du prévenu à lui payer une somme de 1. 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale

475-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 475-1 du Code de procédure pénale, seul l'auteur de l'infraction peut être condamné à payer à la partie civile

475-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 475-1 du Code de procédure pénale, seul l'auteur de l'infraction peut être condamné à payer à la partie civile

Il sollicite 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Il sollicite 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

475-1 du Code de procédure pénale.

Valérie, la somme de 12.000 euros, outre la somme totale de 2.000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. L'APPEL : Appel a été interjeté par : Monsieur A...

475-1 du Code de procédure pénale, ordonné la restitution à Pierre X... des sommes consignées dans le cadre de la procédure, condamné Jean Z... à verser à ce dernier la somme de 7 000 francs sur le fondement

L. 113-8 du Code des assurances, la nullité de la police résultant d'une fausse déclaration intentionnelle sur le conducteur habituel, d'autre part, sur le fondement de l'article L. 113-9 du même Code

475-1 du code de procédure pénale " (arrêt, p.5) ; "et aux motifs éventuellement adoptés que " sur l'action civile, Alain Y... s'est constitué partie civile et sollicite la somme de 1 500 euros à titre

000,00 euros Total 58 954,00 euros Article 475-1 du code de procédure pénale 3 000,00 euros La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Loire a déclaré ne pas intervenir, mais a indiqué le montant des

de gardes-chasse de l'office national de la chasse constituaient non la contravention prévue par l'article R. 40-2° du Code pénal mais le délit prévu par l'article 224 dudit Code, la cour d'appel a fait

475-1 du code de procédure pénale ; Que l'Agent judiciaire du Trésor nous demande de limiter à 8.500 € la réparation de son préjudice moral ; Attendu que la demande de Monsieur Jamel Y..., déposée

coprévenus à verser une somme de 1 800 000 francs à titre de dommages-intérêts ainsi que 5 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale à la Banco Bilbao Vizcaya ; "aux motifs

l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Pierre X... à payer à la fédération