Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ».

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". 5.

L. 120-1 du code de l'environnement ; - la décision contestée ne porte pas atteinte au principe de proportionnalité, au regard des objectifs de préservation et protection des intérêts mentionnés à l'article

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers

civilement responsable de son agent général en application de l'article L. 511-1 du Code précité, la compagnie a été condamnée à supporter la moitié des 70 % restants, l'autre moitié demeurant à la charge

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 511-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "Les

-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celle de l'article L. 511-1 du même code.

L. 511-1 du code de l'environnement, dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt.

Par des arrêtés du 24 novembre 2020, le préfet de l'Isère les a obligés à quitter le territoire français sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter

D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, ensemble les articles R. 513-1 et suivants de ce Code ; Attendu que le jugement attaqué, pour rejeter la demande de M.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, et aujourd'hui codifiées à l'article L. 611-1 de

L. 511-1 du Code du travail, si l'agent communal en cause était ou non employé dans des conditions de droit privé, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, analysé les fonctions remplies

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; (…) ».

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.