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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511898_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.
Source officiellechambre 05
69a4109dcdc6046d4720e6f3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6538b4127ffc2c8318ee010b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il a été mis au débat l'application au litige de l'article 514-3 du code de procédure civile au lieu de l'article 517-1, s'agissant ici d'une exécution provisoire de droit.
Source officielleREFERES 1ER PP
671b35362edfb0b58c05ea2d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
président de la cour d'appel d'Amiens et demande, au visa des articles 514-3 et 517-1 du Code de procédure civile de : - dire et juger la société LB LE CROTOY recevable et bien fondée en l'ensemble
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001177_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 511-1 du même code : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01256
13 juin 2018
13 juin 2018
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741 du code général des impôts, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.
Source officiellecr
61372550cd5801467741cafb
8 avril 1992
8 avril 1992
60 du Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation proposé par Dominique A... et pris de la violation des articles 427, 429, 459 alinéa 3, 512 du Code de procédure pénale et 460 du Code pénal, dénaturation
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b2551dcdc6046d475f2dc4
1 avril 2025
1 avril 2025
conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 01/10/2025, Attendu qu'il y a lieu de désigner Monsieur Hervé DANSE, en qualité de juge commissaire, et
Source officiellechambre 05
69bf2c7ecdc6046d477dc856
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à la société LOCAM la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure
Source officielleChambre 3-2
642fb555cece1704f5747339
6 avril 2023
6 avril 2023
Par requête en date du 14 juin 2021, Monsieur [O] [K] a, sur le fondement de l'article L626-26 du code de commerce, sollicité auprès du tribunal de commerce d'Antibes une modification du plan consistant
Source officielleChambre 02 (chargement)
69a9ff41cdc6046d47a70a91
21 octobre 2025
21 octobre 2025
DU MARDI 21 OCTOBRE 2025 ROLE N° 2025L02590 GREFFE N° 2025J00656 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE MONSIEUR [B], [Q], [F] [K] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00271
12 mai 2021
12 mai 2021
1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article 131-21 du code pénal et ensemble les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale
Source officielleChambre 06
69bf0b9ccdc6046d477b1e88
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 442-1, II du code de commerce ; qu'il y a donc lieu de débouter Monsieur [S] [G] de sa demande formée au titre de l'indemnité de préavis fondée sur l'article L. 442-1 du code de commerce ; Sur le
Source officielleChambre 06
69bf1078cdc6046d477b7bed
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03390_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Selon l'article L. 512-1 de ce code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. / L'autorisation
Source officielle18° chambre 3ème section
69730d85cdc6046d4761450f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIVATION Sur la demande d'expertise En vertu de l'article L. 145-28 du code de commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant
Source officielle1ère Chambre
6a0f7540cdc6046d477e60d6
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Premier Président
67ee176b51255e24994fc3cd
2 avril 2025
2 avril 2025
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielleChambre 1-9
68e899ef60ca52a2831c01e4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En tout état de cause, - condamne la société Insight au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais
Source officiellePage 30 sur 708