B A représenté par Me Kaled, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet

justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B C demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 5 mai 2023 par le maire de Moyeuvre-Grande

de l'article 696 du code de procédure civile.

Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués Selon les articles 521 et 522 du même code, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires

L. 522-1. » Et aux termes du 1er alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire ». 3.

L. 732-9 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-4 et L. 731-5 sont assorties d'une autorisation de travail. ". 4.

L'article 526 du code de procédure civile a été abrogé par le décret n°2019 ' 1333 du 11 décembre 2019, ce décret ayant modifié l'article 524 du code de procédure civile qui dispose désormais que':

700 du code de procédure civile.

Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'un acte administratif à la condition,

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2026, Mme A... épouse C... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code justice administrative

A demande au juge des référés, saisis sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette dernière décision. 2.

C A, représenté par Me Gebelin-Naacke, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des

effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2 du même code.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 5.

[N] [F] au regard des dispositions des articles 1728, 1217 et 1229 du Code civil, Ordonner que M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.