Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

A termes de l'article L. 553-1 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur

Aux termes de l'article D. 551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention

L. 551-15 et L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 17, 21 et 23 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; la décision est par suite entachée

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

1315 du code civil ; 3 / qu'une période d'essai ne se présume pas et doit être fixée dans son principe et dans sa durée, dès l'engagement du salarié ; qu'il s'ensuit qu'en présence de deux contrats

L'article L. 552-2 du même code intégré au chapitre II dispose que: " Les lieux d'hébergement mentionnées à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur

ELU DE LA PARTIE CIVILE SANS QUE CELLE-CI AIT ETE AVISEE PAR LETTRE RECOMMANDEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 555 A 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI, LE DELAI D'APPEL N'A PAS COMMENCE A COURIR

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

555 du code de procédure civile.

Il fait valoir que : - le cas échant il appartiendra au juge de procéder à une substitution de base légale afin que la décision attaquée soit fondée en droit sur le 3° de l'article L. 551-15 du code

de la sécurité sociale ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-16, R. 551-21, L. 552-8 et R. 552-8 du code de l’entrée et du séjour

de la sécurité sociale ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-16, R. 551-21, L. 552-8 et R. 552-8 du code de l’entrée et du séjour

L. 742-3, L. 551-1, L. 511-1, II, 3°, et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissent, en conformité avec les articles 2 et 28 du Règlement (UE) du 26 juin 2013