AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU2
DTA_2402066_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article 1500 du même code : « II.
Source officiellePage 30 sur 68
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300624
30 juin 2021
30 juin 2021
L'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145
Source officielle