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1 347 résultats pour « article L.621-96 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU2

DTA_2402066_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article 1500 du même code : « II.

Source officielle

Page 30 sur 68

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300624

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

L'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd903f7

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

X... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnité au moins égale au salaire des 6 derniers mois. M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300406

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00714

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

X... cette communication ne relève pas des dispositions de l'article L.621-8 du Code de commerce, qui ne concerne que le déroulement des procédures collectives et non la procédure relative aux sanctions

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51e9508abe85120465a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du code de procédure civile, et des articles L.622-13, L.622-17 et L.631-14 du code de commerce de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble le 28 septembre 2023 en toutes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036f3b886b72a87f6637332

Appel

24 février 2021

24 février 2021

Par jugement du 15 décembre 2015, le tribunal de commerce de Rennes a : - constaté la rupture de relations commerciales établies au sens de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, - condamné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d0

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6035412c7a396d6ad6f96197

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

frais de poursuites et compris dans les frais taxables préalables à la vente, - dit que l'adjudication aura lieu dans les conditions prévues par les articles R 643-3 et suivants du code de commerce,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00470

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1147 du code civil, 58 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 et 19 du règlement COB n° 96

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d00

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

Sur l'irrecevabilité des demandes La SARL SATEP soutient qu'au visa des dispositions de l'article L622-2 du code de commerce, les demandes de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838514

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

R. 311-16 du code de l'urbanisme, l'acte approuvant le plan d'aménagement de zone fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 311-6 de ce code pour l'acte créant la zone d'aménagement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

69d9da3acdc6046d47d915cf

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 549 et 550 du code de procédure civile, - Déclarer recevable l'appel provoqué formé par la société SEDHV à l'encontre de la

Source officielle
CA

Rétentions

66b7027b3c6673575cac17bc

Appel

9 août 2024

9 août 2024

Conformément à l'article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03452_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

salaire de référence en vertu de l'article 3 du même règlement s'établissait, comme il a été dit au point 11, à 42 860,30 euros.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172eb98137c174795d5a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686611d9957d68b57534e31c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Et, en application des articles 623 à 625, 631 et 638 du code de procédure civile, la cassation, qui peut être totale ou partielle, est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

680875cfdfde5caae99bd0cc

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b42efeaecfe6843547

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon l'article R. 622-23 du même code précise qu'outre "les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 2 les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b42efeaecfe684354b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon l'article R. 622-23 du même code précise qu'outre "les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 2 les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas

Source officielle