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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10383
20 septembre 2017
20 septembre 2017
de l'article 815 dudit code, les règles de l'article 815-17 n'étaient pas applicables ; qu'en statuant de la sorte la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 815-17 du Code civil ; 2°)
Source officielleciv2
613720c5cd580146773ee448
27 avril 1988
27 avril 1988
Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Farledis ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 34, 35 et 39
Source officielleMERCREDI
69e1efbecdc6046d478c5afa
1 avril 2026
1 avril 2026
271 922 RCS BORDEAUX (2015 B 2584), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'exploitation d'un fonds de commerce de petite restauration, pizzeria, pizzas et plats à emporter
Source officielleTrib. de Commerce
69ce2e5ccdc6046d47d687fa
1 avril 2026
1 avril 2026
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
Source officielle.
69e75301cdc6046d47002a20
15 avril 2026
15 avril 2026
[O] [D] [J] [Adresse 1] Immatriculée au RNE sous le numéro 817 772 890 Exerçant une activé de : travaux de revêtements de sols Le commencement de l'activité est inconnu sur le registre L'entreprise en
Source officielleciv3
61372187cd580146773f4895
3 juillet 1991
3 juillet 1991
) qu'en application des articles R. 812-11 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, les magistrats doivent être assistés par un fonctionnaire appartenant au corps des greffiers ; que ne font
Source officielleDROIT COMMUN
68e5853f0e2901d10fa5e00d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.
Source officielleChambre 1/Section 2
6793e37bdc35c03afb70c874
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[F] [I] ont fait part de leur intention d’aliéner les biens immobiliers indivis en application des dispositions de l’article 815-5-1 alinéa 3 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
651fa596c601f08318991845
5 octobre 2023
5 octobre 2023
échues et impayées du crédit vendeur et celle de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a30e7ecdc6046d470c9a5d
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 04/11/2020, délivré par la
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4dc42150aadff23db7c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
R 631-27 du Code du Commerce, Vu les articles L 624-2 et L 631-18 du Code du Commerce, Accueillant l'appel de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, Reformer l'ordonnance du Juge
Source officielle8ème chambre
63bfb3035e2fbe7c9004379e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
ELYANS Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 812 769 032 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05476
7 décembre 2016
7 décembre 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle4ème Chambre civile
686d731fa2273490db10bbae
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre
Source officielleChambre 1/Section 2
6712a1286a642c49b87131b9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.
Source officielleContentieux n°2 - audience publique
69b5dad9cdc6046d47b19c5d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans ses conclusions, la société [L] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles 1626 et suivants du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure
Source officielleChambre famille 2-1
69e1c372cdc6046d47886785
16 avril 2026
16 avril 2026
Il motivait comme suit sa décision : Toutefois, en application des dispositions de l'article 8 15-13 du code civil, aux termes desquelles : « lorsqu 'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un
Source officielleCHAMBRE 05
69dea392cdc6046d473e42d1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Dans ses conclusions déposées au greffe le 8 avril 2025, la société [V] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil (dans leur version postérieure à l'ordonnance
Source officielleCharges de copropriété
69b89bc5cdc6046d47e99767
12 mars 2026
12 mars 2026
10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir
Source officiellecomm
61372428cd58014677413017
16 juin 2004
16 juin 2004
L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice
Source officiellePage 30 sur 620